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Lois et règlements
2020, ch. 29
- Loi sur les recours dans le secteur de la construction
Article 81
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Date d'entrée en vigueur
2021-11-01
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Ordre de priorité entre les titulaires de privilège
81
(1)
Sous réserve de ce que prévoit le présent article, aucun titulaire de privilège ne jouit de priorité ou de préférence sur un autre titulaire de privilège.
81
(2)
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le produit de toute vente est réparti entre les titulaires de privilège en proportion de leurs créances.
81
(3)
Les privilèges garantissant le paiement de salaires ont, jusqu’à concurrence de trente jours de salaire, priorité sur tous les autres privilèges.
81
(4)
Tous les privilèges garantissant le paiement de salaires prennent le même rang.
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Ordre de priorité entre les titulaires de privilège
81
(1)
Sous réserve de ce que prévoit le présent article, aucun titulaire de privilège ne jouit de priorité ou de préférence sur un autre titulaire de privilège.
81
(2)
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le produit de toute vente est réparti entre les titulaires de privilège en proportion de leurs créances.
81
(3)
Les privilèges garantissant le paiement de salaires ont, jusqu’à concurrence de trente jours de salaire, priorité sur tous les autres privilèges.
81
(4)
Tous les privilèges garantissant le paiement de salaires prennent le même rang.
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